Vous allez construire une maison ? Sachez que tous les constructeurs professionnels doivent souscrire une assurance comprenant une garantie décennale. Elle couvre 10 ans contre les défauts de construction et les dommages. Si vous souhaitez en savoir plus, ce guide vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin.
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?
Lors de la construction et de la rénovation d'une maison neuve, les professionnels du bâtiment sont responsables des éventuels dommages et vices de construction pour le client. L'article 1792 du Code civil précise ce principe : " Le constructeur de tout bâtiment est responsable de plein droit envers le propriétaire ou l'acquéreur de l'immeuble des dommages, même causés par les vices du sol. Ou affectant ses éléments constitutifs, ses équipements, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, et c'est pour cela qu'est née la garantie décennale, appelée aussi " assurance responsabilité civile professionnelle constructeur ". Ainsi, le constructeur peut être tenu d'effectuer les réparations nécessaires suite à des dommages qui rendraient le logement inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné, ou en raison de défauts architecturaux qui mettraient en cause la robustesse de l'ouvrage et de ses équipements. Pour les propriétaires de logements, la garantie décennale est une protection supplémentaire en cas de défaillance. Logiquement, pour cela, la responsabilité du professionnel constructeur doit être reconnue, comme dans le code civil 1792 : " Si le constructeur prouve que le dommage est d'origine étrangère, cette responsabilité n'est pas assumée ". Consultez ce site pour obtenir beaucoup plus d'informations sur le fonctionnement de la garantie décennale.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est une obligation légale. Son objectif principal est de protéger les personnes qui construisent ou achètent des logements neufs. Tout professionnel du bâtiment qui construit ou participe à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, d'une maison ou d'un appartement neuf ou existant est tenu de souscrire une assurance décennale. Par conséquent, selon le Code civil, est considéré comme constructeur de l'immeuble : le code de toute personne qui accomplit une tâche similaire au bailleur de l'immeuble, bien qu'agissant en tant que mandataire du propriétaire de l'immeuble. Plus clairement encore, il faut connaître le promoteur immobilier ou le constructeur de la maison individuelle. Pour les personnes ayant des objectifs professionnels, il est important que tout professionnel soumis à cette obligation d'assurance justifie sa souscription. Depuis le 1er juillet 2016, il existe un modèle type d'attestation de garantie décennale qui doit être jointe aux devis et factures, et en cas de vente dans le délai de garantie, à l'acte de vente et d'achat de la maison. L'assurance dommages-ouvrage est une garantie qui permet à un particulier qui construit une maison d'être couvert en cas de dommages liés à la construction (malfaçons, non-conformités, etc.). Elle doit donc être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le futur propriétaire de l'ouvrage en cours. L'ouvrage est complémentaire de la garantie décennale : son premier rôle est d'intervenir en amont pour les dommages couverts par la garantie décennale, plutôt que d'attendre que la responsabilité de chacun soit reconnue. Concernant le fonctionnement de la garantie décennale, il est recommandé de bien préciser les différentes dispositions pour le contrat. Il est également important de mentionner les règles à appliquer pour les paiements mensuels.
L'effet et la durée de la garantie décennale !
La garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier. D'une part, parce que l'attestation d'assurance doit être jointe au devis et à la facture au particulier, et d'autre part parce qu'elle ne couvre que les travaux pris en charge sur le chantier, et pour la durée du contrat. La garantie décennale prend effet à la date de réception des travaux et à la date de la signature de la personne qui déclare la réception des travaux. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date. Cela signifie donc que les professionnels sont non seulement responsables vis-à-vis du premier propriétaire - le maître d'ouvrage - mais aussi vis-à-vis des acheteurs ultérieurs. A noter que cette période de 10 ans est dite "incompressible", ce qui signifie que rien ne peut la réduire. Comme nous l'avons dit plus haut, il s'agit des mêmes dommages et défauts que ceux couverts par les assurances immobilières. Ainsi, le système de garantie décennale couvre : Les défauts et vices qui menacent la robustesse du bâtiment : par exemple, des fissures importantes dans les murs, des effondrements de toiture, des infiltrations d'eau dans la toiture ou les murs ou des défauts de plancher, un vieillissement inadéquat. sa destination : c'est-à-dire faire des Dommages (défauts d'isolation, affaissement des murs, des planchers, absence d'étanchéité, etc.)). Les dommages peuvent également être causés par des sols de qualité inférieure ou défectueux dans le cadre de la garantie décennale. Par rapport à la garantie décennale, elle fonctionne comme toute assurance mais sur le long terme.
Les différentes exclusions de la garantie décennale !
Tout d'abord, les " petits travaux " ne sont pas couverts, les dommages liés au gros œuvre étant couverts par une garantie décennale. En particulier, les portes, les fenêtres, les toilettes et même les " petites " fissures dans les murs et les plafonds ne menacent pas la solidité du bâtiment. De plus, le maître d'œuvre ne peut être tenu pour responsable des défauts causés par des tiers, comme les sous-traitants qui lui fournissent des matériaux non conformes. Les constructeurs ont pris des mesures à l'encontre des auteurs de ces défauts. Raisons externes : Dommages intentionnels, incendie causé par un tiers, catastrophes naturelles et autres situations de force majeure. Faute du propriétaire : Le propriétaire peut causer des dommages qui affectent la conception de l'immeuble. Par ailleurs, la garantie décennale ne fonctionne pas dans les cas suivants : Acte ou intention de tromper un professionnel : Par exemple, tromper un particulier sur la qualité des matériaux de construction. Usure normale, défaut d'entretien ou usage anormal. Pour finir, logiquement, la garantie décennale est de 10 ans et tout dommage ou défaut au-delà de cette période de garantie ne sera plus couvert. Le contrat de garantie décennale détermine toutes les mentions des provisions à constituer et à prendre en compte.